Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
Modifie :
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
PENCHARD, M. L. ;
GUÉANT, C. ;
PÉCRESSE, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-374
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
OMEO1128101D
Date de Signature :
16/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°67 du 18 mars 2012, page 4941, texte n°29
Résumé :
EXTRAIT
Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie de dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en matière de manifestations à caractère culturel ou sportif, de dispositions du code électoral concernant les élections sénatoriales et de règles de l'état civil. [...] Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie : [...] l'obligation de mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif [...].
Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie de dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en matière de manifestations à caractère culturel ou sportif, de dispositions du code électoral concernant les élections sénatoriales et de règles de l'état civil. [...] Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie : [...] l'obligation de mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |