Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
PÉCRESSE, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-356
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCRB1206389D
Date de Signature :
14/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°64 du 15 mars 2012, texte n°31
Note de contenu :
ANNEXES
Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général
Etat B. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2012 intéressant les comptes d'affectation spéciale
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les comptes de concours financiers
Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général
Etat B. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2012 intéressant les comptes d'affectation spéciale
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les comptes de concours financiers
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
[...]
Direction de l'action du gouvernement, Programme n°129 : Coordination du travail gouvernemental
AUTORISATIONS d'engagement annulées : (en euros) : 8 987 977
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) : 8 987 977
Ministre concerné : Premier ministre
Art. 1. - Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
[...]
Direction de l'action du gouvernement, Programme n°129 : Coordination du travail gouvernemental
AUTORISATIONS d'engagement annulées : (en euros) : 8 987 977
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) : 8 987 977
Ministre concerné : Premier ministre
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |