Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCD1129997P
Date de Signature :
13/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°62 du 13 mars 2012, page 4530-4532, texte n°15
Résumé :
EXTRAIT
Depuis la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite loi Peyrefitte, le mot "sécurité" a figuré dans l'intitulé d'une trentaine de textes législatifs. Au sein de ce champ très vaste, il existe un domaine relatif à la protection générale des populations dans lequel peuvent être distingués la sécurité publique et la sécurité civile. Cette notion de sécurité intérieure se distingue notamment de celle de sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national contre d'éventuelles menaces militaires.
L'élaboration d'un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs. Tout d'abord, il doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. En outre, il est destiné à rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999. [...]
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques.
Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique [police et gendarmerie nationale, polices municipales], le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.
Depuis la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite loi Peyrefitte, le mot "sécurité" a figuré dans l'intitulé d'une trentaine de textes législatifs. Au sein de ce champ très vaste, il existe un domaine relatif à la protection générale des populations dans lequel peuvent être distingués la sécurité publique et la sécurité civile. Cette notion de sécurité intérieure se distingue notamment de celle de sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national contre d'éventuelles menaces militaires.
L'élaboration d'un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs. Tout d'abord, il doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. En outre, il est destiné à rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999. [...]
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques.
Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique [police et gendarmerie nationale, polices municipales], le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |