Historique
Texte legislatif
Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l'évolution de la réglementation relative aux jeux de casino
Vu le texte :
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
TOUVET, L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
IOCD1028635C
Date de Signature :
15/11/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur, n°2010-8, novembre 2010, texte n°18
Note de contenu :
Annexes (en ligne sur légifrance) :
- Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR IOCD1020108D
- Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR BCRE1011664D
- Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011602D
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. de l'intérieur], NOR IOCD1020533A
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. du budget], NOR BCRE1016749A
- Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011675A
- Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR IOCD1020108D
- Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR BCRE1011664D
- Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011602D
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. de l'intérieur], NOR IOCD1020533A
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. du budget], NOR BCRE1016749A
- Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011675A
Résumé :
La présente circulaire a pour objet de présenter les principales dispositions réformant la réglementation relative aux casinos :
– la simplification des procédures d'autorisation et des règles de fonctionnement des jeux ;
– l'évolution de la procédure d'encaissement, de recouvrement et du contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux des casinos.
EXTRAIT
La composition des dossiers des demandes d'autorisation relevait jusqu'alors des articles 6, 7 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2007. Ces articles concernent les demandes d'autorisation d'ouverture d'un casino et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges (art. 6), de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et de transfert d'implantation géographique (art. 7), d'augmentation du parc de machines à sous au-delà de 500 appareils et d'extension à de nouveaux jeux de table (art. 9). [...]
Pour ces demandes, l’exploitant doit transmettre au préfet en deux exemplaires : [...] 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu.
– la simplification des procédures d'autorisation et des règles de fonctionnement des jeux ;
– l'évolution de la procédure d'encaissement, de recouvrement et du contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux des casinos.
EXTRAIT
La composition des dossiers des demandes d'autorisation relevait jusqu'alors des articles 6, 7 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2007. Ces articles concernent les demandes d'autorisation d'ouverture d'un casino et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges (art. 6), de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et de transfert d'implantation géographique (art. 7), d'augmentation du parc de machines à sous au-delà de 500 appareils et d'extension à de nouveaux jeux de table (art. 9). [...]
Pour ces demandes, l’exploitant doit transmettre au préfet en deux exemplaires : [...] 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |