Historique
Texte legislatif
Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n°15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental"
Vu le texte :
Modifié par :
- Avenant n°1 du 25 juin 2010 à la convention de délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Direction générale de la police nationale ; MILDT (2010)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Direction générale de la police nationale (DGPN) ;
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
PÉCHENARD, F. ;
APAIRE, E.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
IOCC1007817X
Date de Signature :
23/02/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2010-02 (Février 2010), texte n°21
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux prestations énumérées en annexe du présent document.
Article 1er. - Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux prestations énumérées en annexe du présent document.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |