Historique
Texte legislatif
Décret du 18 décembre 2009 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Vu le texte :
- Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne)
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Est référencé par :
- Convention du 23 juin 2011 : Exécution des actes d’engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie / MILDT ; Ministère de l'éducation nationale (2011)
- Délégation de gestion du 23 février 2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n°15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Direction générale de la police nationale ; MILDT (2010)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FILLON, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX0929592D
Date de Signature :
18/12/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 20 décembre 2009, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ; M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Art. 2. - Délégation est donnée à : Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ; M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ; M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Art. 2. - Délégation est donnée à : Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ; M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |