Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ;
HOUSSIN, D. ;
MONGIN, F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0523605A
Date de Signature :
30/09/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°240 du 14 octobre 2005, page 16326, texte n°34
Résumé :
Ajout du numéro de Tabac Info Services dans le message sanitaire obligatoire sur les affiches de publicité en faveur des produits du tabac.
EXTRAIT
Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : "tabac", ajouter les termes suivants : "des produits du tabac ou des ingrédients".
[...]
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min)". Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
EXTRAIT
Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : "tabac", ajouter les termes suivants : "des produits du tabac ou des ingrédients".
[...]
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min)". Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |