Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Vu le texte :
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BCRD1133992A
Date de Signature :
13/12/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°294 du 20 décembre 2011, page 21482, texte n°35
Note de contenu :
Annexe : Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
[...]
Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
[...]
Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |