Historique
Texte legislatif
Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-84
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
19/10/1992
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOUE n°L/316 du 31 octobre 1992, page 29-31
Résumé :
La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants :
- 0,748 écu/hl/degré Plato ou 1,87 écu/hl par degré d'alcool pour la bière;
- 0 écu/hl pour le vin;
- 45 écus/hl pour les produits intermédiaires;
- 550 écus/hl d'alcool pur pour les alcools et l'alcool contenu dans les boissons autres.
Pour la catégorie citée ci-dessus, les États qui appliquent un taux d'accise supérieur à 1 000 écus par hl d'alcool pur peuvent le réduire, sans toutefois descendre en dessous de 1 000 écus. Des taux réduits peuvent être appliqués dans certaines régions de Grèce, d'Italie et du Portugal . Tous les deux ans les taux d'accises sont réexaminés et les adaptations nécessaires effectuées.
- 0,748 écu/hl/degré Plato ou 1,87 écu/hl par degré d'alcool pour la bière;
- 0 écu/hl pour le vin;
- 45 écus/hl pour les produits intermédiaires;
- 550 écus/hl d'alcool pur pour les alcools et l'alcool contenu dans les boissons autres.
Pour la catégorie citée ci-dessus, les États qui appliquent un taux d'accise supérieur à 1 000 écus par hl d'alcool pur peuvent le réduire, sans toutefois descendre en dessous de 1 000 écus. Des taux réduits peuvent être appliqués dans certaines régions de Grèce, d'Italie et du Portugal . Tous les deux ans les taux d'accises sont réexaminés et les adaptations nécessaires effectuées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |