Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/2731/MS1 du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers
Auteur(s) :
Ministère de la Santé ;
VIVIES J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
DGS/2731/MS1
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
09/10/1975
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Modèle de certificat médical
Résumé :
EXTRAIT
Pour dégager la responsabilité des fonctionnaires [...] qui ont conduit dans les hôpitaux les sujets présumés en état d'ivresse, il a été admis, [...] qu'un certificat médical serait délivré par le médecin de garde [...] auxdits fonctionnaires et militaires de la gendarmerie.
Pour dégager la responsabilité des fonctionnaires [...] qui ont conduit dans les hôpitaux les sujets présumés en état d'ivresse, il a été admis, [...] qu'un certificat médical serait délivré par le médecin de garde [...] auxdits fonctionnaires et militaires de la gendarmerie.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |