Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n° 2012-6/G4 du 16 février 2012 relative à l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de stupéfiants
Vu le texte :
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Circulaire CRIM 08-11/G4 du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
CAILLIBOTTE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-6
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1204745C
Date de Signature :
16/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2012-02 du 29 février 2012
Résumé :
Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives.
EXTRAIT
Le maintien de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants est un volet essentiel de la politique de prévention aux conduits addictives mise en oeuvre par le Gouvernement. Sans remettre en cause le principe de l'individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales afin d'assurer un égal respect de cet interdit sur l'ensemble du territoire national. [...]
EXTRAIT
Le maintien de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants est un volet essentiel de la politique de prévention aux conduits addictives mise en oeuvre par le Gouvernement. Sans remettre en cause le principe de l'individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales afin d'assurer un égal respect de cet interdit sur l'ensemble du territoire national. [...]
Titre suivant :
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |