Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Modifié par :
- Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur / Ministère de l'Intérieur (2012)
- Décret n°2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route / Ministère de l'Intérieur (2013)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère de la justice et des libertés ;
FILLON, F. ;
GUÉANT, C. ;
MERCIER, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-284
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
IOCS1130720D
Date de Signature :
28/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°52 du 1er mars 2012, p.3935, texte n°12
Résumé :
Le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |