Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 février 2012 portant report de crédits
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
PÉCRESSE, V.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCRB1201428A
Date de Signature :
23/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°48 du 25 février 2012, texte n° 29
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 18 772 368 € en autorisations d'engagement et de 10 027 137 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté [Coordination du travail gouvernemental, programme n°129].
Art. 2. - Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 18 772 368 € en autorisations d'engagement et de 10 027 137 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté [Coordination du travail gouvernemental, programme n°129].
Art. 1. - Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 18 772 368 € en autorisations d'engagement et de 10 027 137 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté [Coordination du travail gouvernemental, programme n°129].
Art. 2. - Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 18 772 368 € en autorisations d'engagement et de 10 027 137 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté [Coordination du travail gouvernemental, programme n°129].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |