Historique
Texte legislatif
Décret n°82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie
Modifié par :
- Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie / Premier ministre (1985)
- Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la Justice (1986)
- Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie / Premier ministre (1988)
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue / Premier ministre (1989)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 12 mars 1982 portant nomination du président de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie [François Colcombet] / Premier ministre (1982)
- Arrêté du 5 novembre 1982 relatif à la composition de la commission des stupéfiants / Ministère de la Santé (1982)
- Arrêté du 24 mai 1983 portant nomination du président de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie [Franck Perriez] / Premier ministre (1983)
- Note du 3 juin 1988 relative au rôle et à l'organisation de la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; MILT (1988)
- Arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1989)
- Lettre de mission du 15 novembre 1988 du Premier ministre à Mme Trautmann, présidente de la MILT / Premier ministre (1988)
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Premier ministre (1996)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
QUESTIAUX, N. ;
BADINTER, R. ;
CHEYSSON, C. ;
HERNU, C. ;
FABIUS, L. ;
SAVARY, A. ;
RALITE, J. ;
AVICE, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
82-10
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
Date de Signature :
08/01/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 janvier 1982, p.242
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de prévention et de réinsertion sociale relatives aux toxicomanes.
[...]
Art. 3.- Il est créé, sous l'autorité du ministre de la solidarité nationale, une mission permanente de lutte contre la toxicomanie. Le président de la mission est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la solidarité nationale. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Art. 4. - La mission permanente de lutte contre la toxicomanie [...] oriente et coordonne les actions d'information et d'éducation sanitaire du public ainsi que la formation des personnes appelées à intervenir dans la lutte contre la toxicomanie. Elle définit les mesures tendant à la réinsertion sociale des toxicomanes et veille à leur mise en oeuvre.
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de prévention et de réinsertion sociale relatives aux toxicomanes.
[...]
Art. 3.- Il est créé, sous l'autorité du ministre de la solidarité nationale, une mission permanente de lutte contre la toxicomanie. Le président de la mission est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la solidarité nationale. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Art. 4. - La mission permanente de lutte contre la toxicomanie [...] oriente et coordonne les actions d'information et d'éducation sanitaire du public ainsi que la formation des personnes appelées à intervenir dans la lutte contre la toxicomanie. Elle définit les mesures tendant à la réinsertion sociale des toxicomanes et veille à leur mise en oeuvre.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |