Historique
Texte legislatif
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Est référencé par :
- Sport et dopage : un danger pour la santé publique / M. RIEU ; P. QUENEAU (2012)
- Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (2012)
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Ministère de la culture et de la communication ;
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) ;
Ministère des sports ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M. ;
BERTRAND, X. ;
CHATEL, L. ;
PÉCRESSE, V. ;
MITTERRAND, F. ;
WAUQUIEZ, L. ;
DOUILLET, D.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-158
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPOX1115082L
Date de Signature :
01/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°28 du 2 février 2012, p. 1906, texte n° 2
Résumé :
EXTRAIT
Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.
[...]
Art. 14. - L'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
[...]
Art. 15. - L'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 232-2. -Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD] des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Art. 7. - I. ― Les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 32 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont supprimés.
[...]
Art. 14. - L'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
[...]
Art. 15. - L'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 232-2. -Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD] des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |