Auteur Sénat, Direction de l'initiative parlementaire et des délégations

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Note sur la dépénalisation de la consommation du cannabis - Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (Angleterre), Suisse, Uruguay

Sénat, Direction de l'initiative parlementaire et des délégations | 2013
Rapport

Ce document met à jour l'étude de législation comparée LC 99 publiée en janvier 2002, sur la dépénalisation de la consommation du cannabis. Centré sur le régime applicable à la consommation individuelle du cannabis, il se fonde sur les exemples[...]

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