Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
POIRET, C. ;
GODINEAU, F. ;
MACHUREAU, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ETSS1134767A
Date de Signature :
28/12/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°303 du 31 décembre 2011, page 23017, texte n° 58
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.
Art. 1. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.
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