Historique
Texte legislatif
Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 44 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
FALLETTI, F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9330025C
Date de Signature :
24/08/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°196 du 25 août 1993, p.12000-12007
Résumé :
EXTRAIT
La mise en oeuvre de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 a provoqué une baisse notable de l'activité des services de police judiciaire et des juridictions pénales : le nombre des gardes à vue a ainsi diminué, selon les ressorts, de 20 à 60 p. 100 ; du 1er mars au 30 mai 1993, et par rapport à la même période de référence de l'année 1992, le nombre des ouvertures d'information a baissé de 17 p. 100 (10 552 contre 12638) et celui des comparutions immédiates de 5p. 100 (9 957 contre 10 533). Il est vite apparu que la loi nouvelle, si elle comportait des innovations positives, créait des formalismes juridiques propres à susciter des blocages de la justice pénale. Elle devait donc faire rapidement l’objet d'une révision afin que soient rétablies des règles de procédure pénale garantissant, dans le respect des droits de la défense, l'efficacité de l'appareil répressif. Un groupe de travail, composé notamment de praticiens, a donc été réuni afin d'identifier les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui conduisaient à des difficultés d'application et de formuler des propositions. [...]
La loi adoptée par le Parlement comporte huit titres, respectivement consacrés à l'action publique (I), aux enquêtes de police judiciaire (II), à la mise en examen et aux droits des parties au cours de l'instruction (III), à la détention provisoire (IV), aux nullités de l'information (V), à l'audience de jugement (VI), aux mineurs (VII) et à des dispositions diverses et de coordination (VIII). Ces titres seront examinés successivement, à l'exception de certaines dispositions des titres V et VIII, qui sont présentées avec celles relatives aux droits des parties en cours d'information.
La mise en oeuvre de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 a provoqué une baisse notable de l'activité des services de police judiciaire et des juridictions pénales : le nombre des gardes à vue a ainsi diminué, selon les ressorts, de 20 à 60 p. 100 ; du 1er mars au 30 mai 1993, et par rapport à la même période de référence de l'année 1992, le nombre des ouvertures d'information a baissé de 17 p. 100 (10 552 contre 12638) et celui des comparutions immédiates de 5p. 100 (9 957 contre 10 533). Il est vite apparu que la loi nouvelle, si elle comportait des innovations positives, créait des formalismes juridiques propres à susciter des blocages de la justice pénale. Elle devait donc faire rapidement l’objet d'une révision afin que soient rétablies des règles de procédure pénale garantissant, dans le respect des droits de la défense, l'efficacité de l'appareil répressif. Un groupe de travail, composé notamment de praticiens, a donc été réuni afin d'identifier les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui conduisaient à des difficultés d'application et de formuler des propositions. [...]
La loi adoptée par le Parlement comporte huit titres, respectivement consacrés à l'action publique (I), aux enquêtes de police judiciaire (II), à la mise en examen et aux droits des parties au cours de l'instruction (III), à la détention provisoire (IV), aux nullités de l'information (V), à l'audience de jugement (VI), aux mineurs (VII) et à des dispositions diverses et de coordination (VIII). Ces titres seront examinés successivement, à l'exception de certaines dispositions des titres V et VIII, qui sont présentées avec celles relatives aux droits des parties en cours d'information.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |