Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
FILLON, F. ;
GUÉANT, C. ;
KOSCIUSKO-MORIZET, N. ;
MERCIER, M. ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-3
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
IOCA1126729D
Date de Signature :
03/01/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°3 du 4 janvier 2012, p.117, texte n° 3
Résumé :
Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal : [...] de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |