Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
J. DELPONT
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2012
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1. - L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie[...]
Historique