Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/PP2 n°2011-88 du 12 octobre 2011 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'Accord de Schengen
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
GRALL, J. Y.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-88
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ETSP1106596C
Date de Signature :
12/10/2011
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1: Liste des spécialités nécessitant le certificat prévu à l'article 75 de la convention de Schengen
Annexe 2 : Notice d'information
Annexe 2 : Notice d'information
Résumé :
Conditions d'obtention de l'autorisation de transport requise pour les personnes qui se déplacent au sein de l'espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Affiliation :
France
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |