Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 99-11/E1 du 13 octobre 1999 relative au suivi des décisions des conseils de sécurité intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999 et au bilan d’application de la circulaire du ministre de la justice en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-11
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9930152C
Date de Signature :
13/10/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°76 (1er octobre - 31 décembre 1999)
Note de contenu :
Annexe : Bilan d'application de la circulaire du ministre de la justice en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile
Résumé :
EXTRAIT
S'agissant du bilan que l'on peut tirer de la circulaire du 15 juillet 1998, plusieurs points me paraissent essentiels. J'observe en premier lieu que le principe de spécialisation, qui doit régir toute intervention en matière de délinquance juvénile, a vu son effectivité considérablement renforcée au cours des derniers mois. La particulière attention apportée aux mineurs détenus, à l'occasion par exemple de commissions d'application des peines spécialement consacrées à l'examen de leurs cas, me paraît s'inscrire dans cette démarche. [...] J'ai également relevé l'effort important fourni par les parquets pour diversifier la réponse aux mineurs délinquants. [...] Certaines des initiatives ci-dessus mentionnées ont été utilement développées dans le cadre des contrats locaux de sécurité [CLS], qui comprennent aujourd’hui pour la plupart un volet consacré aux mineurs. La signature de ces contrats a permis de développer de façon importante l'accueil de mineurs dans les collectivités et les organismes publics, dans le cadre de mesures de réparation ou de travaux d'intérêt général, dont la pertinence est unanimement reconnue. [...]
S'agissant du bilan que l'on peut tirer de la circulaire du 15 juillet 1998, plusieurs points me paraissent essentiels. J'observe en premier lieu que le principe de spécialisation, qui doit régir toute intervention en matière de délinquance juvénile, a vu son effectivité considérablement renforcée au cours des derniers mois. La particulière attention apportée aux mineurs détenus, à l'occasion par exemple de commissions d'application des peines spécialement consacrées à l'examen de leurs cas, me paraît s'inscrire dans cette démarche. [...] J'ai également relevé l'effort important fourni par les parquets pour diversifier la réponse aux mineurs délinquants. [...] Certaines des initiatives ci-dessus mentionnées ont été utilement développées dans le cadre des contrats locaux de sécurité [CLS], qui comprennent aujourd’hui pour la plupart un volet consacré aux mineurs. La signature de ces contrats a permis de développer de façon importante l'accueil de mineurs dans les collectivités et les organismes publics, dans le cadre de mesures de réparation ou de travaux d'intérêt général, dont la pertinence est unanimement reconnue. [...]
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| aucun exemplaire |