Historique
Texte legislatif
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Vu le texte :
Modifié par :
- Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Ministère de l'Intérieur (1998)
- Loi n°87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés / Premier ministre (1987)
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur (1986)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Loi n°94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale / Premier ministre (1994)
- Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2006)
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l'évolution de la réglementation relative aux jeux de casino / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Loi de finances rectificative pour 1994 (n°94-1163 du 29 décembre 1994) / Premier ministre (1994)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Ministère de la Justice ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DELORS, J. ;
DEFFERRE, G. ;
BADINTER, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-628
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
12/07/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 13 juillet 1983, p. 2154
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Sont interdites l'importation, la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite. Sont également interdites la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public, et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics. Est aussi interdite toute exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. [...]
Art. 1. - Sont interdites l'importation, la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite. Sont également interdites la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public, et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics. Est aussi interdite toute exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |