Historique
Texte legislatif
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance : Loi dite "Chalandon"
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
MITTERRAND, F. ;
CHIRAC, J. ;
CHALANDON, A. ;
PASQUA, C. ;
PANDRAUD, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-1019
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
09/09/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 10 septembre 1986, p. 10954-10956
Note de contenu :
Titre I : dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence. Titre II : dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et de la période de sureté. Titre III : dispositions diverses (loteries).
Résumé :
EXTRAIT
Art. 15. - I - L'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé :
Art. 5. - Art. 5. - Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. [...]
IV - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux est complété par un alinéa ainsi rédigé : les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. [...]
Art. 15. - I - L'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé :
Art. 5. - Art. 5. - Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. [...]
IV - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux est complété par un alinéa ainsi rédigé : les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |