Historique
Texte legislatif
Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
DE VILLEPIN, D. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1113
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ0630066D
Date de Signature :
04/09/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°206 du 6 septembre 2006, p. 13226
Note de contenu :
Annexe : Convention des Nations unies contre la corruption
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |