Historique
![Convention des Nations unies contre la corruption [dite convention de Merida] (adoptée à New York le 31 octobre 2003)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_68159.webp?v=1771255732)
Texte legislatif
Convention des Nations unies contre la corruption [dite convention de Merida] (adoptée à New York le 31 octobre 2003)
United Nations Convention against corruption
Est référencé par :
- Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption / Ministère des affaires étrangères (2005)
- Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 / Ministère des affaires étrangères (2006)
Auteur(s) :
Organisation des Nations Unies / United Nations Organization (ONU / UNO)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
31/10/2003
Langue(s) :
Français
Résumé :
Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |