Historique
Texte legislatif
Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n°2021-130 du 8 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 / Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (2021)
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
RAFFARIN, J. P. ;
DE VILLEPIN, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-875
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ0330077D
Date de Signature :
08/09/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°212 du 13 septembre 2003, p.15705-15716
Note de contenu :
Annexe : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Résumé :
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le premier instrument global de lutte contre les mafias. Elle amorce un rapprochement des législations pénales nationales en établissant des incriminations à caractère universel (la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice) et en faisant obligation aux Etats de les traduire dans leur droit interne. S'agissant de la coopération judiciaire internationale, la convention crée, dans un cadre universel, des procédures accélérées d'entraide judiciaire et d'extradition. Elle contient en outre un important volet consacré à la prévention ainsi qu'un dispositif de coopération technique avec les pays en développement qui éprouveraient des difficultés à appliquer le texte. Elle établit une Conférence des parties chargée d'assurer le suivi des instruments. [Source : Légifrance]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |