Historique
Texte legislatif
Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
RAFFARIN, J. P. ;
DE VILLEPIN, D.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-1040
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEX0100113L
Date de Signature :
06/08/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 août 2002, p.13522, texte n°10
Résumé :
La présente loi autorise la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |