Historique
Texte legislatif
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime
Est référencé par :
- Lettre circulaire n° 4.278/SG du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie / Premier ministre (1995)
- Loi n°96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 / Ministère des affaires étrangères (1996)
- Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime / Conseil de l'Union européenne (1998)
- Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 / Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre (1997)
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (2006)
Auteur(s) :
Conseil de l'Europe
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
141
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
08/11/1990
Langue(s) :
Anglais
; Français
Résumé :
FRANÇAIS :
L'un des buts de la convention est de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de dépistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalité, notamment les crimes graves et, en particulier, les infractions en matière de stupéfiants, le trafic d'armes, les infractions terroristes, le trafic d'enfants et de jeunes femmes et d'autres infractions rapportant des profits importants.
ENGLISH:
One of the purposes of the Convention is to facilitate international co-operation as regards investigative assistance, search, seizure and confiscation of the proceeds from all types of criminality, especially serious crimes, and in particular drug offences, arms dealing, terrorist offences, trafficking in children and young women and other offences which generate large profits.
L'un des buts de la convention est de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de dépistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalité, notamment les crimes graves et, en particulier, les infractions en matière de stupéfiants, le trafic d'armes, les infractions terroristes, le trafic d'enfants et de jeunes femmes et d'autres infractions rapportant des profits importants.
ENGLISH:
One of the purposes of the Convention is to facilitate international co-operation as regards investigative assistance, search, seizure and confiscation of the proceeds from all types of criminality, especially serious crimes, and in particular drug offences, arms dealing, terrorist offences, trafficking in children and young women and other offences which generate large profits.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |