Historique
Texte legislatif
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Est référencé par :
- Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [dite loi Warsmann] / Ministère de la justice et des libertés (2010)
- Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / Ministère de la justice et des libertés (2010)
- Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale) / Ministère de la justice et des libertés (2010)
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006/783/JAI
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
06/10/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
Journal officiel de l'Union européenne L 328 du 24/11/2006, p. 59-78
Résumé :
La présente décision-cadre a pour but de renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne (UE) via l'exécution et la reconnaissance des décisions judiciaires de confiscation dans des délais stricts (principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires). Aux fins de la présente décision-cadre, chaque pays de l'UE transmet au secrétariat général du Conseil de l'Union les coordonnées des autorités judiciaires d'émission et d'exécution compétentes en application du droit interne. Ces informations sont mises à disposition de tous les pays de l'UE.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |