Historique
Texte legislatif
Circulaire DGOS/R1/DSS n°2010-177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé
Vu le texte :
- Circulaire DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-177
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SASH1014428C
Date de Signature :
31/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
Complétée par :
- la circulaire DGOS/R1 n°2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé (NOR ETSH1031644C)
- la circulaire DGOS/R1 n°2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé (NOR ETSH1033750C)
- la circulaire DGOS/R1 n°2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé (NOR ETSH1031644C)
- la circulaire DGOS/R1 n°2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé (NOR ETSH1033750C)
Note de contenu :
Annexe 1 : Montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD
Annexe 2 : Financement 2010 des plans et mesures de santé publique
Annexe 3 : Financement des charges de personnel et de l'effet-prix pour les établissements ex-DG
Annexe 4 : Evolution du modèle de financement des activités de MCO
Annexe 5 : Evolution des dotations régionales MIGAC
Annexe 6 : Les plans d'investissement
Annexe 7 : Modalités de la convergence tarifaire pour les USLD
Annexe 2 : Financement 2010 des plans et mesures de santé publique
Annexe 3 : Financement des charges de personnel et de l'effet-prix pour les établissements ex-DG
Annexe 4 : Evolution du modèle de financement des activités de MCO
Annexe 5 : Evolution des dotations régionales MIGAC
Annexe 6 : Les plans d'investissement
Annexe 7 : Modalités de la convergence tarifaire pour les USLD
Résumé :
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.
EXTRAIT Annexe 2
6. Le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions
La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d'un financement de 39,72 millions d'euros dont 30,02 millions d'euros intégrés dans la masse tarifaire ODMCO, 6,5 millions d'euros de dotation MIGAC et 3,2 millions d'euros sur l'ODAM. Votre attention est attirée sur le fait que, cette année, un montant de crédits représentant un tiers des dotations consacrées au financement des équipes de liaison et des consultations est destiné aux établissements autorisés en psychiatrie, qu'ils soient à activité exclusive de psychiatrie ou en activités multiples. La déclinaison entre les différentes structures financées par le plan se décompose ainsi :
· La création ou le renforcement de consultations pour un montant de 10,16 millions d'euros, financés par les tarifs à hauteur de 5,08 millions d'euros, les MIGAC à hauteur de 3,4 millions d'euros et la dotation annuelle de financement à hauteur de 1,68 millions d'euros.
· La création ou le renforcement des équipes de liaison et de soins en addictologie [ELSA], pour un montant de 4,62 millions d'euros, dont 3,1 millions d'euros au titre des MIGAC et 1,52 million d'euros au titre de la dotation annuelle de financement.
· La création ou le renforcement des structures de niveau 2 (11,08 millions d'euros sur l'ODMCO répartis entre les masses tarifaires des établissements ex DG et ex OQN) et de niveau 3 (4,62 millions d'euros).
· Le financement des GHS soins complexes pour un montant de 9,24 millions
d'euros, intégrés au sein de la masse tarifaire.
La répartition des dotations entre régions se fait à la fois sur une base populationnelle et en fonction de la couverture territoriale déjà existante et de celle à réaliser. [...]
EXTRAIT Annexe 2
6. Le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions
La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d'un financement de 39,72 millions d'euros dont 30,02 millions d'euros intégrés dans la masse tarifaire ODMCO, 6,5 millions d'euros de dotation MIGAC et 3,2 millions d'euros sur l'ODAM. Votre attention est attirée sur le fait que, cette année, un montant de crédits représentant un tiers des dotations consacrées au financement des équipes de liaison et des consultations est destiné aux établissements autorisés en psychiatrie, qu'ils soient à activité exclusive de psychiatrie ou en activités multiples. La déclinaison entre les différentes structures financées par le plan se décompose ainsi :
· La création ou le renforcement de consultations pour un montant de 10,16 millions d'euros, financés par les tarifs à hauteur de 5,08 millions d'euros, les MIGAC à hauteur de 3,4 millions d'euros et la dotation annuelle de financement à hauteur de 1,68 millions d'euros.
· La création ou le renforcement des équipes de liaison et de soins en addictologie [ELSA], pour un montant de 4,62 millions d'euros, dont 3,1 millions d'euros au titre des MIGAC et 1,52 million d'euros au titre de la dotation annuelle de financement.
· La création ou le renforcement des structures de niveau 2 (11,08 millions d'euros sur l'ODMCO répartis entre les masses tarifaires des établissements ex DG et ex OQN) et de niveau 3 (4,62 millions d'euros).
· Le financement des GHS soins complexes pour un montant de 9,24 millions
d'euros, intégrés au sein de la masse tarifaire.
La répartition des dotations entre régions se fait à la fois sur une base populationnelle et en fonction de la couverture territoriale déjà existante et de celle à réaliser. [...]
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