Historique
Texte legislatif
Décret n°72-436 du 29 mai 1972 portant règlement d'administration publique modifiant le code de procédure pénale (2e partie) et relatif aux frais de justice
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'économie et des finances ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
PLEVEN, R. ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
TAITTINGER, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-436
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
29/05/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 30 mai 1972, p.5420-5422
Résumé :
EXTRAIT
Art. R.117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires : [...]
1° c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.20 à R.25 du code des débits de boissons : auxquels il est procédé entre 7h et 22h : 40 F. ; auxquels il est procédé entre 22h et 7h ainsi que les dimanches et jours fériés : 48 F.
[...]
Art. R.118. - Les sommes suivantes sont allouées à chaque expert toxicologue :
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : 35 F. [...]
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : 35 F.
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : 50 F. [...]
Art. R.117. - Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires : [...]
1° c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.20 à R.25 du code des débits de boissons : auxquels il est procédé entre 7h et 22h : 40 F. ; auxquels il est procédé entre 22h et 7h ainsi que les dimanches et jours fériés : 48 F.
[...]
Art. R.118. - Les sommes suivantes sont allouées à chaque expert toxicologue :
1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : 35 F. [...]
8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : 35 F.
9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : 50 F. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |