Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie)
Vu le texte :
- Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
- Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)
Est référencé par :
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire du 19 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage de l'air expiré (1973)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique ;
CHARBONNEAU, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
27/09/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 30 novembre 1972, p.12409-12411
Note de contenu :
ANNEXES
- Fiche "A" vérifications concernant l'alcoolémie
- Recherche de l'état alcoolique : Fiches "B" (examen clinique) et "C" (analyse de sang)
- Fiche "A" vérifications concernant l'alcoolémie
- Recherche de l'état alcoolique : Fiches "B" (examen clinique) et "C" (analyse de sang)
Résumé :
Les fiches B et C sont désormais réunies en un seul feuillet. [...] Au lieu de reprendre essentiellement l'examen de comportement effectué par l'officier de police, la nouvelle fiche B est principalement orientée vers les constatations cliniques faites par le médecin requis à l'occasion du prélèvement sanguin. Le médecin n'aura plus désormais à conclure que le sujet "lui paraît subir ou non l'influence de l'alcool", la preuve de l'état alcoolique étant apportée par le dosage de l'alcoolémie. [Source : Circulaire du 28/09/1972]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |