Historique
Texte legislatif
Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Est référencé par :
- Circulaire conjointe DACG/DSJ du 3 février 2011 relative à la présentation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions / Ministère de la justice et des libertés (2011)
- Arrêté du 16 mars 2011 relatif au budget initial 2011 de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2011)
- Délibération n°2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé "AGRASC" destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / CNIL (2011)
- Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / Ministère de la justice et des libertés (2012)
- Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) / Ministère de la Justice, Sous-direction de la Statistique et des Études (2017)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M. ;
LAGARDE, C. ;
BAROIN, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-134
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD1025713D
Date de Signature :
01/02/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°28 du 3 février 2011, p. 2154, texte n° 13
Résumé :
Ce décret décrit le fonctionnement interne de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) : composition et missions du Conseil d'administration, missions du directeur général et du secrétaire général, modalité de recrutement du personnel, dépenses de l'établissement, contrôles des opérations financières et comptables.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |