Historique
Texte legislatif
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Est référencé par :
- Circulaire DHOS/DSS n°2009-78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé. / Ministère de la santé et des sports (2009)
- Circulaire DGS/6A-6B, DSS/1A et DGAS/3B-3C-5C n°2004-33 du 30 janvier 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
- Circulaire DGOS/R1 n°2016-172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Circulaire DGOS/R1 n° 2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Circulaire DHOS-F2-O/DSS-1A n°2004-36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
- Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (2010)
- Circulaire DGOS/R1 n°2011-125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)
- Circulaire DGOS/R1 n°2020-190 du 2 novembre 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Circulaire DGOS/R1/DSS n°2010-177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Circulaire DGOS/R1 n°2012-131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
- Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de la Justice (2012)
- Circulaire DGOS/R1 n°2012-382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2012)
- Circulaire DGOS/R1 n°2013-144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
- Circulaire DGOS/R1 n°2014-99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2014)
- Circulaire DGOS/R1 n°2015-140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
- Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD1/1A/6A/6B n°2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
- Circulaire n°04-017 du 30 décembre 2003 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommation en France continentale à compter du 5 janvier 2004 / Ministère de l'économie et des finances (2003)
- Circulaire DHOS/F2/F3/DSS/1A n°2007-410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2007)
- Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A n°2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2008)
- Circulaire DGOS/R1 n°2019-111 du 07 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2019)
- Circulaire DGOS/R1 n°2018-114 du 04 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2018)
- Circulaire DGOS/R1 n°2020-60 du 20 avril 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Circulaire DGOS/R1 n°2021-87 du 21 avril 2021 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Circulaire DGOS/R1 n°2020-232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Circulaire DGOS/R1 n°2022-110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2022)
- Circulaire DGOS/R1 n°2023/70 du 6 juin 2023 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2023)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-1199
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANX0300139L
Date de Signature :
18/12/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°293 du 19 décembre 2003, p. 21641-21670, texte n°1
Note de contenu :
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - [...] III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. » [...]
Art. 4. - [...] III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. » [...]
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Exemplaires
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