Historique
Texte legislatif
Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
STRAUSS-KAHN, D. ;
LE PENSEC, L. ;
KOUCHNER, B. ;
SAUTTER, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Texte n° :
98-74
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9820043D
Date de Signature :
11/02/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°36 du 12 février 1998, p. 2224
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |