Historique
Texte legislatif
Circulaire DH/E04/DGS/DSS/DAP n°98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R.711-10 du code de la santé publique
Vu le texte :
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n°45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
Ministère de la Justice ;
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ;
MENARD, J. ;
BAZY-MALAURIE, C. ;
BRIET, R. ;
AZIBERT, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-105
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESH9830050C
Date de Signature :
17/02/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°98/10 du 21 mars 1998
Résumé :
Simplification des modalités de remboursement de la part des dépenses de soins assurés en milieu carcéral restant à la charge de l'administration pénitentiaire. Globalisation des actes. Forfaitisation du ticket modérateur dû par l'administration pénitentiaire, pour les médicaments délivrés aux détenus en milieu pénitentiaire. Modification des états nominatifs.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |