Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
Vu le texte :
- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
- Arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils.
Modifié par :
- Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique / Ministère de l'Intérieur (2016)
Est référencé par :
- Instruction du 17 décembre 2012 relative au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière pendant la période des fêtes de fin d'année / Ministère de l'Intérieur (2012)
- Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 relative à l’obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations nationales des politiques locales de sécurité routière pour l'année 2012 - Elaboration des PDASR / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)
Auteur(s) :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
DELAPORTE, S. ;
NEVACHE, J L. ;
CUVILLIER, N.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
DEVS1121148A
Date de Signature :
24/08/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°228 du 1 octobre 2011, p.16503, texte n°11
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de support d'information visé au premier alinéa de l'article 3
Annexe 2 : Modèle de notice visée au deuxième alinéa de l'article 3
Annexe 2 : Modèle de notice visée au deuxième alinéa de l'article 3
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 1er. - Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique [...]
Art. 2. - [...] le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. [...]
Art. 3. - Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté. Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie. [...]
Art. 1er. - Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique [...]
Art. 2. - [...] le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. [...]
Art. 3. - Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté. Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |