Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique ;
CHARBONNEAU, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
27/09/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 30 novembre 1972, p.12408
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - L'autorité requérante fournit au praticien chargé d'effectuer la prise de sang un nécessaire pour prélèvement comprenant : une seringue stérile à usage unique [...] ; un tampon de stérilisation [...] ; deux flacons inviolables d'une matière ne pouvant perturber les résultats du dosage de l'alcool.
Art. 2. - L'autorité requérante fournit au praticien chargé d'effectuer la prise de sang un nécessaire pour prélèvement comprenant : une seringue stérile à usage unique [...] ; un tampon de stérilisation [...] ; deux flacons inviolables d'une matière ne pouvant perturber les résultats du dosage de l'alcool.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |