Historique
Texte legislatif
Décret n°55-807 du 18 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Est référencé par :
- Arrêté du 22 décembre 1955 relatif aux conditions de répartition et d'entretien du matériel et des fiches utilisées pour le dosage d'alcool dans le sang (application de l'article 20 du décret n°55-807 du 18 juin 1955) / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées (1955)
- Arrêté du 23 novembre 1955 relatif aux modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang / Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Arrêté du 31 août 1959 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang annexés à l'arrêté du 23 novembre 1955 / Ministère de la santé publique et de la population (1959)
- Arrêté du 25 juin 1968 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang / Ministère des affaires sociales (1968)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
Ministere de la defense nationale et des forces armées ;
Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
FAURE, E. ;
LAFAY, B. ;
SCHUMAN, R. ;
BOURGES-MAUNOURY, M. ;
PFLIMLIN, P. ;
KOENIG, P. ;
CORNIGLION-MOLINIER, E. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-807
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
18/06/1955
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 21 juin 1955, p.6192-6194
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Art. 2. - Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'infraction ou de l'accident, ainsi que, si cela est utile, sur la victime. S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande de l'auteur présumé ou de la victime, sur sa propre personne.
Art. 3. - Les vérifications consistent dans les opérations suivantes : examen clinique médical avec prise de sang ; analyse du sang ; interprétation médicale des résultats recueillis. Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu aux articles 5 et 6.
[...]
Art. 18. - Le ministre de la santé publique et de la population fixe, par arrêté, les modèles de la fiche d'examen de comportement (fiche A), de la fiche d'examen médical (fiche B), et de la fiche d'analyse de sang (fiche C).
Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Art. 2. - Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'infraction ou de l'accident, ainsi que, si cela est utile, sur la victime. S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande de l'auteur présumé ou de la victime, sur sa propre personne.
Art. 3. - Les vérifications consistent dans les opérations suivantes : examen clinique médical avec prise de sang ; analyse du sang ; interprétation médicale des résultats recueillis. Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu aux articles 5 et 6.
[...]
Art. 18. - Le ministre de la santé publique et de la population fixe, par arrêté, les modèles de la fiche d'examen de comportement (fiche A), de la fiche d'examen médical (fiche B), et de la fiche d'analyse de sang (fiche C).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |