Historique
Texte legislatif
Loi n°65-373 du 18 mai 1965 modifiant l'article L. 1er du code de la route
Est référencé par :
- Décret n°65-1056 du 3 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant le code de la route (2ème partie) en ce qui concerne les dispositions relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population (1965)
- Circulaire du 10 août 1966 relative à la conduite des véhicules sous l'empire d'un état alcoolique (art. L.1er, R. 295 et R. 296 du code de la route) / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère de l'équipement ; Ministère des affaires sociales (1966)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des armées ;
Ministère des travaux publics et des transports ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
DE GAULLE, C. ;
POMPIDOU, G. ;
FOYER, J. ;
FREY, R. ;
MESSMER, P. ;
JACQUET, M. ;
MARCELLIN, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
65-373
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
18/05/1965
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 mai 1965, p.4051
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 F à 5.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 F à 5.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |