Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
Vu le texte :
- Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route
- Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Modifié par :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
14/06/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 18 juin 1972, p.6220-6221
Note de contenu :
Annexe : Cahier des charges relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
Résumé :
Cet arrêté fixe, d'une part, la procédure d'homologation et, d'autre part, dans un cahier des charges, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils. Les dispositions ainsi prévues semblent de nature à garantir la fiabilité des appareils qui, par ailleurs, il convient de le souligner, constituent des instruments de détection et non de mesure. [Source : Circulaire du 28/09/1972]
EXTRAIT
Art. 1er. - Tout appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré devra être d'un type homologué conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
EXTRAIT
Art. 1er. - Tout appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré devra être d'un type homologué conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |