Historique
Texte legislatif
Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R.25 et R.26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 relatif à la méthode du prélèvement de sang sur cadavre prévu par l'article R.23 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 fixant les conditions de répartition des nécessaires pour prélèvement prévus aux articles R.20 et R.23 et des fiches prévues à l'article R.31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de la santé publique ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie) / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Ministère de la defense nationale ;
Ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
BOULIN, R. ;
DEBRE, M. ;
MESSMER, P. ;
PLEVEN, R. ;
MARCELLIN, R. ;
CHALANDON, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
71-819
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
01/10/1971
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 5 octobre 1971, p.9882-9884
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est modifié ainsi qu'il suit : [...]
Article R. 15. Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la victime. [...]
Article R. 16. Les vérifications comportent les opérations suivantes : examen clinique médical avec prise de sang ; analyse du sang ; interprétation médicale des résultats recueillis. Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article suivant.
Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est modifié ainsi qu'il suit : [...]
Article R. 15. Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la victime. [...]
Article R. 16. Les vérifications comportent les opérations suivantes : examen clinique médical avec prise de sang ; analyse du sang ; interprétation médicale des résultats recueillis. Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article suivant.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |