Historique
Texte legislatif
Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de la defense nationale ;
Ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
PLEVEN, R. ;
DEBRE, M. ;
MESSMER, P. ;
MARCELLIN, R. ;
CHALANDON, A. ;
BOULIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
71-810
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
01/10/1971
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 5 octobre 1971, p.9864
Résumé :
Ce décret supprime pour les accidents de la route le recours systématique à l'interprétation médicale des vérifications par un médecin expert, qui ne se justifie plus dès lors qu'est fixé un taux légal d'alcoolémie, dont le dépassement constitue en lui-même une infraction. [Source : Circulaire du 28/09/1972]
EXTRAIT
Art. 1er. - Les articles R. 295 et R. 296 du code de la route sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article R. 295. Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré [...] sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, [...]
EXTRAIT
Art. 1er. - Les articles R. 295 et R. 296 du code de la route sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article R. 295. Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré [...] sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |