Historique
Texte legislatif
Décret n°2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008
Vu le texte :
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères et européennes ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
JUPPÉ, A. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
PAVLOPOULOS, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-1123
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ1123344D
Date de Signature :
19/09/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°219 du 21 septembre 2011, p.15729, texte n° 2
Note de contenu :
Annexe : Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants :
1. La lutte contre le terrorisme.
2. La lutte contre la criminalité organisée.
3. La lutte contre la production, le trafic, la vente et l'usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques.
4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds. [...]
13. La coopération en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. [...]
Art. 5. - Pour lutter contre la production, le trafic et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges d’informations, d’expériences et de connaissances relatives aux nouvelles méthodes utilisées pour la production de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic international, la dissimulation et la distribution de ceux-ci ainsi que sur les nouvelles méthodes de lutte contre ces produits, conformément à la Convention Unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 modifiée par le protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Art. 1er. - Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants :
1. La lutte contre le terrorisme.
2. La lutte contre la criminalité organisée.
3. La lutte contre la production, le trafic, la vente et l'usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques.
4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds. [...]
13. La coopération en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. [...]
Art. 5. - Pour lutter contre la production, le trafic et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges d’informations, d’expériences et de connaissances relatives aux nouvelles méthodes utilisées pour la production de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic international, la dissimulation et la distribution de ceux-ci ainsi que sur les nouvelles méthodes de lutte contre ces produits, conformément à la Convention Unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 modifiée par le protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |