Historique
Texte legislatif
Décret n°71-359 du 12 mai 1971 abrogeant l'article R. 5229-1 du code de la santé publique
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
PLEVEN, R. ;
BOULIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
71-359
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
12/05/1971
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 15 mai 1971, p.4686
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article R. 5229-1 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 1er. - L'article R. 5229-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |