Historique
Texte legislatif
Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population
Est référencé par :
- Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons / Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'Intérieur (1955)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
RAMADIER, P. ;
PRIGENT, R. ;
MOUTET, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
47-1968
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
07/10/1947
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 10 octobre 1947, p.10087-10088
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - [...] sont mis en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population, et qui, promulgués antérieurement à la loi du 19 mars 1946, n'avaient pas encore été appliqués, ou ne l'avaient été que partiellement, dans les quatre nouveau départements. Ce sont, avec les textes qui les ont complétés ou modifiés : [...]
Les lois provisoirement applicables des 4 novembre 1940, 24 septembre 1941, 6 mars, 26 août et 4 octobre 1943 et les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 contre l'alcoolisme ; [...]
Art. 1er. - [...] sont mis en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population, et qui, promulgués antérieurement à la loi du 19 mars 1946, n'avaient pas encore été appliqués, ou ne l'avaient été que partiellement, dans les quatre nouveau départements. Ce sont, avec les textes qui les ont complétés ou modifiés : [...]
Les lois provisoirement applicables des 4 novembre 1940, 24 septembre 1941, 6 mars, 26 août et 4 octobre 1943 et les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 20 octobre 1945 contre l'alcoolisme ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |