Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
MAURICE-BOKANOWSKI, M. ;
PARTRAT, A.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
23/12/1959
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 29 décembre 1959, p.12490-12505
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de demande d'autorisation de pratiquer les jeux ordinaires
Annexe 2 : Modèle de demande d'autorisation de pratiquer la roulette et le trente-et-quarante
Annexe 2 : Modèle de demande d'autorisation de pratiquer la roulette et le trente-et-quarante
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine : les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; les règles de fonctionnement des jeux ; les principes de surveillance et de contrôle.
Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine : les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; les règles de fonctionnement des jeux ; les principes de surveillance et de contrôle.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |