Historique
Texte legislatif
Décret n°53-1297 du 30 décembre 1953 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances et des affaires économiques ;
LANIEL, J. ;
MARTINAUD-DEPLAT, L. ;
FAURE, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
53-1297
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
30/12/1953
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 3 janvier 1954, p.71-72
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit justifier d'un avis de principe du conseil municipal faborable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune. Il doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novembre 1934 susvisé. Le demandeur doit justifier d'un avis de principe du conseil municipal faborable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune. Il doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |