Historique
Texte legislatif
Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Modifié par :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports (2011)
- Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles / Ministère de l'Intérieur (2014)
Est référencé par :
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2015)
- Instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles / Ministère de l'Intérieur (1947)
- Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2009)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances ;
RAMADIER, P. ;
DEPREUX, E. ;
SCHUMAN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
47-798
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
05/05/1947
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 mai 1947, p.4241
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - [...] Elle [L'autorisation de jeux] confère aux membres du cercle qui a obtenu l'autorisation de jeu le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard autres, d'une part, que la boule, la roulette, le trente et quarante et autres jeux de contre-partie, d'autre part le baccara à un tableau dit "Faucheuse" et les jeux qui viendraient à être interdits par décision du ministre de l'intérieur comme ne présentant pas toutes les garanties de sincérité désirable.
Art. 1er. - [...] Elle [L'autorisation de jeux] confère aux membres du cercle qui a obtenu l'autorisation de jeu le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard autres, d'une part, que la boule, la roulette, le trente et quarante et autres jeux de contre-partie, d'autre part le baccara à un tableau dit "Faucheuse" et les jeux qui viendraient à être interdits par décision du ministre de l'intérieur comme ne présentant pas toutes les garanties de sincérité désirable.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |